Amendement n° 1103
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence.
« L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes âgées en perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’action. »
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Impose une harmonisation nationale des services aux seniors pour supprimer les inégalités de prise en charge selon les départements.
Intention : Centraliser la responsabilité de l'accompagnement des seniors pour garantir une égalité de traitement absolue sur tout le territoire, au risque de fragiliser l'autonomie de gestion des départements.
L'amendement visait à briser la compétence départementale en matière d'accompagnement des personnes âgées pour instaurer un standard national unique. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir la gestion de la dépendance et des services de proximité au niveau local (départements), acceptant ainsi la persistance de disparités territoriales au nom de la décentralisation ou de la liberté d'action des collectivités.
Exposé sommaire
Les différences d'accompagnement des personnes âgées en fonction de leur lieu de résidence et de leur âge persistent encore aujourd'hui, notamment en raison de politiques départementales divergentes. Cela crée des inégalités et des injustices pour les personnes âgées qui devraient pouvoir bénéficier d'un traitement équitable, quels que soient leur lieu de résidence et leur âge. Il est essentiel que l'État intervienne pour garantir que toutes les personnes âgées aient accès à des services d'accompagnement de qualité, quel que soit l'endroit où elles vivent. Les politiques départementales doivent être harmonisées pour éviter les disparités dans la prise en charge des personnes âgées et garantir une équité d'accès aux services d'accompagnement. En fournissant un traitement égalitaire à toutes et à tous, l'État peut contribuer à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et à promouvoir la justice sociale dans le domaine de l'accompagnement des personnes âgées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).