Amendement n° 1101
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe :
« : »
les mots :
« au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° »,
les mots :
« au deuxième alinéa ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux mêmes 1° et 2° »,
les mots :
« au même deuxième alinéa ».
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Remplace l'article 4 pour éviter un fonctionnement en silo, opposant efficacité pratique et structure législative.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle et l'expertise des départements en forçant la loi à s'adapter aux réalités opérationnelles plutôt qu'à créer de nouvelles procédures déconnectées du terrain.
L'amendement visait à substituer une rédaction alternative à l'article 4, s'appuyant sur les pratiques de terrain des départements. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir la structure initiale du texte, privilégiant probablement une architecture institutionnelle nouvelle ou centralisée plutôt que de s'aligner sur les modes de fonctionnement départementaux existants. Le débat (bien que non détaillé ici, le rejet est explicite) souligne une volonté de ne pas laisser les pratiques locales dicter la nouvelle organisation de la loi, préférant imposer un cadre qui rompt avec le travail « en silo » tel que perçu par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Assemblée des départements, propose une rédaction alternative à l'article 4. En effet, à partir de son expérience en matière de remontées, d'évaluation et de traitement des cas de maltraitances, l'Assemblée des départements alerte quant au fonctionnement "en silo" introduite par l'article 4. En conséquence, le présent amendement propose une rédaction alternative plus réaliste, parce qu'inscrite dans des pratiques déjà existantes, et donc plus efficiente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).