Amendement n° 1097
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. Si besoin, elle est assistée ou représentée par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi ».
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Oblige une communication alternative pour les personnes incapables de s'exprimer, entre droit à l'autonomie et contraintes de mise en œuvre.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit à l'expression des personnes vulnérables en imposant des outils concrets, afin de passer d'une intention de respect de l'avis à une garantie réelle de participation.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (rechercher l'avis des personnes) en une obligation de résultat technique (fournir des outils de communication alternative). Son rejet indique que le législateur refuse de graver dans la loi des modalités de communication spécifiques, préférant maintenir une approche plus souple et moins contraignante pour les établissements médico-sociaux. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les obligations opérationnelles des structures au nom d'un droit fondamental à l'expression.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps. Ce dernier rappelle que l’une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap est d’être associées à toutes les décisions qui les concernent. En conséquence, la mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer vient utilement renforcer les dispositions du Code de l’action sociale et des familles en donnant à toute personne accueillie en établissement social ou médico-social les moyens d’exprimer son consentement, son avis et ses préférences qui doivent être systématiquement recherchés, quel que soit son degré d’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).