Amendement n° 1093
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« désignent un salarié compétent »
les mots :
« peuvent nommer un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une formation »
les mots :
« de la formation nécessaire »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Ce salarié bénéficie d’un crédit global de temps dédié à la fonction de référent prévention, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole peut, à tout moment, mettre fin à sa fonction de référent prévention. »
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Renforce la protection des salariés désignés comme référents prévention face aux risques professionnels.
Intention : Sanctuariser la fonction de référent prévention pour éviter que le salarié ne subisse des représailles ou une surcharge de travail sans protection juridique accrue.
L'amendement visait à instaurer un cadre juridique protecteur spécifique pour les salariés investis d'une mission de prévention. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un statut dérogatoire ou une protection renforcée pour ces fonctions, préférant maintenir ces salariés sous le régime de droit commun. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les obligations de l'employeur ou de ne pas fragmenter le droit du travail par des statuts de 'référents' qui pourraient complexifier la gestion des risques en entreprise.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer les droits des salariés qui pourraient être nommés "référents prévention".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).