Amendement n° 1086
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de soutien à l’autonomie ».
Ce que ça change · analyse IA
Attribue le pilotage de la prévention et du soutien à l'autonomie à la Conférence nationale de l'autonomie.
Intention : L'auteur cherche à unifier la stratégie de l'autonomie sous une autorité politique unique pour éviter le cloisonnement entre la gestion technique des fonds et l'action de terrain, tandis que le rejet témoigne de la volonté de préserver l'équilibre des pouvoirs entre les financeurs et les gestionnaires de la dépendance.
L'amendement cherche à centraliser la gouvernance de l'autonomie en conférant à la Conférence nationale de l'autonomie une compétence de pilotage transversale (prévention et soutien). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une fragmentation des compétences entre la CNSA (gestion des fonds et de la dépendance) et les conférences des financeurs, refusant ainsi de créer un organe de pilotage unique et prééminent qui pourrait court-circuiter les structures de financement existantes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’en toute logique la Conférence nationale de l’autonomie devrait piloter au niveau national la politique de prévention de la perte d’autonomie mais également celle de soutien à l’autonomie conformément aux missions respectives de la CNSA et des conférences des financeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).