Amendement n° 1085
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de créer une Conférence nationale de l'autonomie pour éviter de multiplier les instances de pilotage.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de la CNSA pour empêcher une dilution de la responsabilité politique et une complexification bureaucratique du pilotage de l'autonomie.
L'amendement tente de freiner l'extension de l'architecture institutionnelle de l'autonomie. En s'opposant à la création d'une nouvelle Conférence nationale, l'auteur souligne un risque de doublon et de confusion des compétences avec la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et les conférences des financeurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'un nouvel organe de gouvernance, quitte à accepter une superposition de structures, plutôt que de se contenter de renforcer les mécanismes de coordination existants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner les nombreuses imprécisions de cet article.
Qu’il y ait un besoin de mieux organiser, au niveau national, une politique de la prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie a été avéré par de nombreux rapports. Toutefois, la création d’une Conférence nationale de l’autonomie apparaît comme une instance supplémentaire qui ne semble pas tenir compte des missions spécifiques de la CNSA et des conférences des financeurs. En effet, quelle sera l’articulation avec la CNSA qui a déjà un rôle de pilotage et de coordination des conférences des financeurs ainsi qu’une mission de réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie ? Quelle sera l’articulation avec le "centre de ressources probantes" dont la proposition de loi ne précise pas sa composition ? En conséquence, cette Conférence nationale de l’autonomie ne risque-t-elle pas de complexifier davantage, ou de diluer, la définition et le pilotage d’une politique nationale de prévention de la perte d’autonomie ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).