Amendement n° 1084

Compléter la deuxième phrase par les mots :

« , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ».

Cet amendement a pour but de garantir que le rapport du Gouvernement au Parlement inclura des propositions qui tiendront compte des coûts réels du soutien à domicile, en prenant en considération les différentes obligations légales et réglementaires associées à chaque mode d'intervention (emploi direct, mode mandataire ou mode prestataire). Il est essentiel de reconnaître que ces modes d'intervention sont régis par des règles de droit différentes, et que les coûts associés peuvent varier en conséquence. Afin d'assurer l'équité de traitement des bénéficiaires d'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA), il est important de comparer les coûts réels de production de services ou d'emploi entre ces différents modes. Cet amendement vise donc à clarifier cette exigence dans le cadre du rapport d'évaluation prévu à l'article 8.