Amendement n° 1078
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après le 10° du II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les projets d’extension des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312‑1 dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret. »
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Supprime l'appel à projets pour l'extension d'activité des services de petite capacité, afin de gagner en réactivité.
Intention : Accélérer le déploiement de l'offre de protection juridique locale en levant les verrous procéduraux pour les petits acteurs, au risque de fragiliser le contrôle de la qualité par la mise en concurrence.
L'amendement crée une distinction de régime entre les services de protection des majeurs selon leur taille. Pour les services dits de « petite capacité », l'extension de leur activité (prise en charge de nouvelles mesures) ne sera plus soumise à la procédure d'appel à projets, même en cas de croissance importante. À l'inverse, les services de moyenne et grande capacité restent soumis à la mise en concurrence dès qu'ils dépassent un certain seuil de croissance. Ce changement révèle une volonté du législateur de privilégier l'agilité et la réponse immédiate aux besoins locaux pour les petites structures, quitte à s'affranchir du contrôle par appel à projets qui garantit habituellement la mise en concurrence des offreurs de services.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de faciliter l’adaptation du dispositif de protection juridique des majeurs aux besoins dans ce domaine. L'amendement prévoit une dérogation à l’application de la procédure d’appel à projets pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de petite capacité en cas d’augmentation importante de leur activité, afin de faciliter l’adaptation aux besoins locaux de l’offre en matière de protection juridique,
Deux procédures distinctes seront ainsi prévues selon la capacité autorisée des services (nombre maximal de mesures de protection pouvant être exercées fixé dans l’arrêté d’autorisation) :
Pour les services de petite capacité (fixation d’un seuil en nombre de mesures par décret) : pas d’appel à projet en cas d’extension d’activité (nouvelles mesures), même supérieure à 30% de la capacité actuelle ;
Pour les services de moyenne ou grande capacité (au-delà du seuil de « petite capacité ») : appel à projet si l’extension d’activité est supérieure au seuil prévu par décret (actuellement fixé à 30% d’augmentation).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).