Amendement n° 1076
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 3113‑1‑3 »
la référence :
« L. 313‑1‑3 »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une erreur matérielle de référence législative pour garantir la sécurité juridique du texte.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à indiquer le bon article du code qui est l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et non le "L. 3113-1-3".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).