Amendement n° 1074
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« handicapées »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’auprès des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail, »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la carte professionnelle à tous les acteurs médico-sociaux pour garantir leur statut, face au risque d'exclusion.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le statut de tous les travailleurs médico-sociaux pour les protéger des aléas logistiques et sociaux, en transformant un outil administratif en un bouclier de reconnaissance de leur utilité publique.
L'amendement cherche à briser la segmentation des professionnels du secteur médico-social en proposant une reconnaissance universelle via la carte professionnelle. En s'appuyant sur les difficultés vécues durant la crise sanitaire (accès aux soins, aux équipements, aux ressources), l'auteur tente de transformer un outil de gestion en un véritable instrument de protection et de légitimation sociale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les catégories de professionnels, refusant de créer un droit automatique à la reconnaissance pour l'ensemble du secteur médico-social.
Exposé sommaire
L'amendement propose de généraliser la carte professionnelle et d'étendre son éligibilité à tous les professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social. Les professionnels du secteur ont en effet rencontré des obstacles dans la reconnaissance de leur statut, notamment pendant la crise Covid, tels que l'accès aux masques et aux tests de dépistage gratuits, ainsi que l'accès prioritaire aux stations-service en période de pénurie d'essence. Il est donc nécessaire de généraliser rapidement la carte professionnelle pour garantir la reconnaissance légitime de ces métiers et éviter les difficultés mentionnées précédemment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).