Amendement n° 1043
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette instance comprend parmi ses membres des représentants du secteur médico-social ainsi que des délégués du Défenseur des droits. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des acteurs médico-sociaux et le Défenseur des droits à l'instance de suivi des maltraitances, face au risque d'un contrôle purement administratif.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et l'expertise de terrain sur la maltraitance des vulnérables pour éviter que l'instance ne devienne une chambre d'enregistrement purement bureaucratique.
L'amendement visait à briser l'éventuelle étanchéité de l'instance départementale en y injectant des acteurs de terrain (médico-social) et un garant des libertés (Défenseur des droits). Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une maîtrise de la composition de ces instances, privilégiant probablement une structure plus institutionnelle ou contrôlée par l'État, plutôt qu'une instance de surveillance élargie et hybride qui pourrait contester la gestion administrative des signalements.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons apporter des garanties sur la composition de l'instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap.
C'est pourquoi nous proposons de prévoir que cette instances comprenne parmi ses membres des représentants du secteur médico-social ainsi que des délégués du Défenseur des droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).