Amendement n° 1034
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.