Amendement n° 1031
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette évaluation »
les mots :
« l’évaluation mentionnée au premier alinéa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« signataire de »
les mots :
« partie à ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).