Amendement n° 994
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent que les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile aient un temps de déplacement entre deux interventions ainsi pris en compte :
« – en cas d’interruption d’une durée inférieure à trente minutes, le temps d’attente est payé comme du temps de travail effectif ;
« – en cas d’interruption d’une durée supérieure à trente minutes, hors trajet séparant deux lieux d’interventions, le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans consignes particulières de son employeur n’étant plus à sa disposition, le temps entre deux interventions n’est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré.
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile a droit, en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soit pas inférieure à 45 centimes d’euro par kilomètre. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'aide de la CNSA à l'allongement du temps de trajet rémunéré à 30 min et au relèvement des indemnités kilométriques.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour contraindre les départements à améliorer la rémunération réelle et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile.
L'amendement transforme une aide financière de la CNSA en un levier de pression sur les départements. En liant l'octroi des fonds à l'amélioration des conditions de travail (temps de trajet et indemnités), l'auteur cherche à forcer une révision des pratiques locales qui, selon elle, précarisent les professionnels du domicile. Le rejet de cette approche par certains pourrait signifier une volonté de maintenir la responsabilité financière au niveau départemental sans imposer de standards nationaux de rémunération des temps de trajet.
Exposé sommaire
Actuellement, le temps de déplacement des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile entre deux bénéficiaires, doit être inférieur à 15 minutes pour être considéré comme du temps de travail effectif. Au-delà, il est non rémunéré car évalué comme un temps durant lequel "le salarié reprend sa liberté et peut vaquer à ses occupations", selon les termes de la convention collective. Que ce soit en ville et ou en milieu rural, le temps passé dans les transports, ajouté à celui qu’il faut pour aller chercher la clé du domicile du bénéficiaire chez le commerçant du coin ou tout simplement pour la personne accompagnée d’ouvrir sa porte d’entrée, les 15 minutes se sont largement écoulées.
Il existe un véritable décalage entre l’amplitude des journées de travail et la faiblesse du temps de travail rémunéré pour les professionnels qui exercent à domicile.
Cet amendement vise ainsi à conditionner l’aide financière à la mobilité de la CNSA aux départements qui permettent que le temps de déplacement pris en charge comme du temps de travail effectif, passe de moins de 15 minutes à moins de 30 minutes.
De plus, il prévoit également que l’aide financière de la CNSA soit octroyée uniquement aux départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel a droit en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soit pas inférieure à 45 centimes d'euro par kilomètre.
La voiture est un outil de travail essentiel des professionnels qui interviennent à domicile. Certains font jusqu’à 300 km par jour pour prendre soin des bénéficiaires. De nombreux témoignages indiquent qu'une indemnité kilométrique trop basse grève considérablement les salaires et de facto l'attractivité des métiers.
La durée de déplacement entre deux interventions inférieure à 30 minutes et le montant de 45 centimes pour l'indemnité kilométrique sont tirés des meilleures pratiques et dispositions prévues par les différentes conventions collectives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).