Amendement n° 992
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de permettre et de faciliter les visites des proches des résidents, y compris pendant les périodes de crise sanitaire ou d’urgence, tout en respectant les mesures de santé publique en vigueur.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les établissements médico-sociaux à garantir les visites familiales même en cas de crise sanitaire.
Intention : Sanctuariser le droit aux visites pour protéger les résidents de l'isolement, au risque de créer un conflit juridique avec les impératifs de santé publique.
L'amendement cherche à transformer un droit de principe (le maintien des liens) en une obligation de moyens ou de résultats pour les structures d'accueil. En proposant d'inscrire cette garantie dans la loi, l'auteur tente de sanctuariser l'accès aux proches pour éviter que l'urgence sanitaire ne serve de prétexte à un isolement systématique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une contrainte juridique rigide qui pourrait entrer en conflit direct avec les pouvoirs de police sanitaire, préférant laisser une marge de manœuvre aux autorités pour arbitrer entre sécurité sanitaire et droit aux visites.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter les désastres connues pendant la crise sanitaire de Covid-19. En effet, les résidents des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont le droit de maintenir des liens familiaux et affectifs avec leurs êtres chers, même en période de crise sanitaire ou d'urgence. Les restrictions de visite dues à des situations exceptionnelles peuvent entraîner une détérioration rapide de l'état de santé physique et psychologique des résidents, ainsi qu'un sentiment d'abandon et d'isolement pour les proches. Il est donc essentiel de garantir que les établissements et services sociaux et médico-sociaux mettent en place des mesures permettant de maintenir ces liens familiaux, tout en respectant les mesures de santé publique en vigueur pour assurer la sécurité de tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).