Amendement n° 979
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de justifier l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat de formation. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Tous les cinq ans, la carte professionnelle est renouvelée à l’issue d’une formation professionnelle. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« , de renouvellement ».
Exposé sommaire
Les personnels soignants intervenant au domicile des personnes âgés ou handicapées doivent disposer d’une formation tout au long de leur carrière. En conséquence, la délivrance de la carte professionnelle doit être subordonnée à une formation adaptée. En outre, pour permettre une formation continue, ladite carte professionnelle doit pouvoir être renouvelée sous réserve d’avoir suivi un module de formation avant son renouvellement.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).