Amendement n° 965
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une loi de programmation financière pour le grand âge, opposant la nécessité de moyens à l'absence de budget.
Intention : Verrouiller le financement des mesures par un cadre législatif contraignant pour éviter que la loi ne soit une coquille vide.
L'amendement vise à transformer une intention politique en une obligation budgétaire structurée. En proposant une loi de programmation, l'auteur cherche à éviter que la loi ne reste une déclaration d'intention sans effet concret faute de ressources. Son adoption indique que le législateur, bien qu'ayant adopté le texte, reconnaît implicitement que la mise en œuvre des mesures pour le grand âge est conditionnée par un cadre financier pluriannuel qui fait actuellement défaut.
Exposé sommaire
L’absence de réponse financière dans cette proposition de loi est regrettable car les évolutions ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants, aussi cet amendement d’appel prévoit une loi de programmation pour le grand âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).