Amendement n° 957
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« départements afin de contribuer au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , afin de contribuer au soutien à leur mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase.
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots :
« aux départements ».
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Supprime l'intermédiation départementale pour verser l'aide à la mobilité directement aux professionnels.
Intention : Accélérer l'accès aux aides en déchargeant les départements de leur rôle de gestionnaires pour en faire des bénéficiaires directs, tout en tentant de contourner les lenteurs administratives perçues.
L'amendement visait à court-circuiter l'administration départementale pour l'octroi des aides à la mobilité. En proposant un versement direct, l'auteur cherchait à réduire les délais et les lourdeurs administratives qui pourraient freiner l'accès des professionnels de l'autonomie à domicile à ces ressources. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le Département comme pivot central et unique de la gestion et du contrôle de ces aides, privilégiant la structure institutionnelle sur la simplification du parcours de l'usager.
Exposé sommaire
Afin de s’assurer que les professionnels intervenant au sein des services autonomie à domicile soient bénéficiaires de l’aide à la mobilité prévue par le présent article, il est préposé de verser directement cette aide aux professionnels concernés. Un versement direct, sans passer par l’intermédiaire du département, permet ainsi de faciliter son obtention.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).