Amendement n° 951
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la création d'un réseau public d'EHPAD à tarifs harmonisés pour contrer la sélection par le prix.
Intention : Imposer une réflexion sur la sortie du modèle lucratif de l'hébergement des seniors pour garantir l'égalité d'accès par un service public de l'accompagnement.
L'amendement cherche à introduire une réflexion structurelle sur la nationalisation ou la création d'un service public de l'hébergement des seniors. En proposant d'étudier un réseau public, l'auteur s'attaque au modèle économique des EHPAD privés lucratifs, qu'elle accuse de pratiquer une sélection des résidents par le niveau de revenus (faible taux d'éligibilité à l'aide sociale). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle actuel de mixité public/privé sans remettre en cause la logique de marché qui régit l'offre de soins et d'hébergement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous sollicitons un rapport détaillant les modalités de développement d'un réseau de maisons de retraite publiques avec des tarifs harmonisés et accessibles à tous. Alors que la loi sur la dépendance a été abandonnée, il est plus qu’urgent d’investir dans nos EHPAD.
D’une part, pour que cesse la maltraitance institutionnelle qui y sévit et qui a déjà été maintes fois soulignée par différents rapports. D’autre part, pour refonder un véritable service public de l’accompagnement des personnes âgées diminuant le reste à charge pour les résidents et leurs familles et augmentant le nombre de personnel soignant par résident.
Les EHPAD privés lucratifs refusent bien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Seulement 12 % de leurs places sont éligibles à l’aide sociale, c’est-à-dire aux personnes les plus pauvres, contre 98 % dans les EHPAD publics. Ces économies faites sur le dos des résidents sont indécentes alors que le secteur des EHPAD lucratifs est florissant et bénéficie largement d'aides publiques.
Le scandale Orpea a enfin mis en lumière la réalité crue des EHPAD à but lucratif : quelques personnes s'enrichissent grâce à la maltraitance des personnes âgées. Pour Orpea, on atteint 233,8 millions d'euros de bénéfice net sur l'exercice 2019. Entre 2015 et 2019, le groupe Korian a redistribué environ 50 millions d’euros à ses actionnaires chaque année.
Pour mettre fin à cette immense escroquerie, cet amendement suggère donc d’étudier la possibilité de développer un réseau public de maisons de retraite publics avec des tarifs harmonisés et accessibles à tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).