Amendement n° 944
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions.
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Exige un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l'ASH pour lever le caractère dissuasif du dispositif.
Intention : Transformer l'ASH en une prestation sociale pure et non récupérable pour protéger le patrimoine des bénéficiaires et leurs héritiers, au risque d'augmenter significativement la charge financière de l'État.
L'amendement cherche à transformer la nature même de l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) en passant d'un système de prêt récupérable sur le patrimoine à une prestation sociale universelle et non remboursable. En proposant un rapport préalable, l'auteur tente d'introduire une réflexion sur la fin du mécanisme de récupération (actuellement fixé à 46 000 € d'actif net), arguant que ce seuil empêche les personnes modestes d'accéder à leurs droits par peur de léser leurs héritiers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'ASH comme un dispositif de solidarité sous condition de ressources et de patrimoine, et non comme un droit inconditionnel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement.
L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions.
Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être réinterrogée. Le seuil de récupération, actuellement fixé par l’article R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif net constitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraient besoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoines modestes. En supprimant la récupération sur succession, les député·es du groupe LFI souhaitent assurer l’universalité de l’aide, comme cela existe pour de nombreuses autres prestations sociales, dont l’allocation personnelle d’autonomie (APA).
Le Haut Conseil à la Famille, à l’Enfance et à l’Âge (HCFEA) chiffre le « déverrouillage » de l’ASH à environ 2,8 milliards d’euros sur la base des données de la DREES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).