Amendement n° 939
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 311‑5‑1, il est inséré un article L. 311‑5‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 311‑5‑2. – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement.
« « Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l’établissement estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident. » ;
« 4° ter Le premier alinéa de l’article L. 311‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2. »
Ce que ça change · analyse IA
Établit un droit de visite quotidien en EHPAD pour que l'isolement ne soit plus la norme, face au risque de déshumanisation.
Intention : Sanctuariser le lien social et familial des résidents en EHPAD pour prévenir la détresse psychologique, en déplaçant le curseur de la gestion sanitaire vers la protection des droits fondamentaux.
L'amendement propose d'inverser la logique de gestion des visites en EHPAD : le droit de visite quotidien devient la règle de principe, tandis que toute restriction devient une exception strictement encadrée par le juge. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer une gestion administrative ou sanitaire des flux en un droit individuel opposable, préférant maintenir une marge de manœuvre aux établissements plutôt que de sanctuariser le lien familial par une contrainte judiciaire systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le bien vieillir en France et reprend le dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021.
En effet, ce dispositif pose le principe d’un droit journalier de visite pour les patients des EHPAD.
Le refus est encadré par la loi et doit demeurer l’exception sous le contrôle du juge.
La crise sanitaire et les mesures prises en Ehpad pour l’endiguer ont entraîné de véritables drames, avec des résidents qui se sont laissés aller à la mort en raison de la séparation forcée de leurs familles et de la perte immense de repères.En effet, de nombreuses personnes en fin de vie n’ont pas pu se séparer de leurs proches avant leur décès. Résultat : un rite de l’adieu « volé » et une difficulté pour les familles de faire leur deuil.
Le droit de visite devrait être la règle et les refus l’exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).