Amendement n° 936
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
«II. – L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires et aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. »
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Intègre explicitement les infirmiers libéraux dans les dispositifs de coordination de la prévention et de lutte contre l'isolement.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle de pivot des infirmiers libéraux pour transformer leur pratique de soins en une fonction de coordination de parcours, afin de sécuriser leur place dans le service public de proximité.
L'amendement tentait d'élargir le périmètre des acteurs de la coordination de proximité en y incluant formellement les infirmiers libéraux. Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les structures institutionnelles (services sociaux, autorités publiques) et les professionnels libéraux, refusant d'imposer une responsabilité de coordination structurelle à ces derniers dans le cadre de ce texte précis. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir la mission des libéraux par des obligations de coordination qui relèvent, selon l'esprit du texte retenu, de l'organisation du service public de santé plutôt que de l'exercice libéral.
Exposé sommaire
L'amendement vise à reconnaître le rôle clé des infirmiers libéraux en matière de prévention et de lutte contre l'isolement chez les patients en perte d'autonomie, en renforçant la coordination avec les professionnels de santé, les services sociaux et les autorités publiques. Il souligne que les infirmiers libéraux sont en première ligne auprès des patients, assurant la coordination des soins et jouant un rôle essentiel dans le service public de santé de proximité. La crise sanitaire a mis en évidence l'importance de leur contribution dans un contexte de désertification médicale et de besoin croissant en soins à domicile pour les personnes âgées. La reconnaissance et l'identification des infirmiers libéraux dans ce domaine permettrait de renforcer les actions de santé publique et de mieux structurer leur rôle dans le parcours de soins à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).