Amendement n° 935
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les établissements de santé sont tenus de respecter la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors de ces visites ».
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Garantit la confidentialité des échanges entre résidents et proches, face au risque de surveillance ou d'ingérence.
Intention : Sanctuariser l'espace privé des résidents pour empêcher toute forme de contrôle ou d'interférence des personnels ou de l'institution sur la vie familiale.
L'amendement tentait d'inscrire explicitement dans la loi le droit à l'intimité lors des visites en établissement de santé. Son rejet indique que le législateur considère que le cadre existant (secret médical et droit à la vie privée) est suffisant, ou qu'il refuse de créer une obligation de protection spécifique qui pourrait contraindre le fonctionnement des établissements ou la surveillance des résidents. Le débat sous-jacent oppose la protection de la sphère privée des patients à la nécessité de contrôle ou de gestion de l'établissement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites dans les établissements de santé est essentiel pour protéger la vie privée des résidents, garantir la confidentialité des informations médicales, favoriser les relations familiales, respecter les droits des patients et prévenir les conflits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).