Amendement n° 920
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».
II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».
Ce que ça change · analyse IA
Synchronise la durée des schémas de santé et médico-sociaux pour éviter les ruptures de planification territoriale.
Intention : L'auteur cherche à imposer une planification territoriale unifiée en forçant l'alignement des calendriers administratifs, afin d'empêcher que des cycles de décision décalés ne fragmentent l'offre de soins et d'accompagnement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, en garantissant qu'ils soient établis pour la même période. Actuellement, ces deux schémas peuvent avoir des durées différentes, ce qui peut entraîner des discontinuités dans la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes sur un même territoire. L'amendement propose donc d'harmoniser les périodes des schémas pour assurer une meilleure unité et complémentarité entre eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).