Amendement n° 919
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ;
2° Le III est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de simplifier l'organisation médico-sociale en fusionnant le schéma régional de santé avec celui du département.
L'objectif est d'améliorer la coordination des acteurs en évitant la superposition de documents différents établis sur des temporalités différentes, et de faciliter l'intégration du schéma départemental au schéma régional de santé pour une meilleure cohérence globale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).