Amendement n° 909
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas constituer une structure supplémentaire de l’échelon départemental. »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'ajout d'un nouvel échelon de gouvernance pour éviter l'alourdissement administratif sans moyens.
Intention : Empêcher la création d'une nouvelle couche bureaucratique qui diluerait la responsabilité et alourdirait la gestion des établissements sans apport financier.
L'amendement s'oppose à la création d'une nouvelle instance de régulation ou de coordination dans le secteur des Ehpad. En s'appuyant sur l'expérience de la crise sanitaire, l'auteur souligne le risque d'une « inflation institutionnelle » où la multiplication des interlocuteurs (État, ARS, Départements) nuit à l'efficacité opérationnelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'ajout d'une nouvelle couche de contrôle ou de pilotage, quitte à complexifier la chaîne de commandement, plutôt que de se limiter aux structures existantes.
Exposé sommaire
Créer une nouvelle strate sans ressources financières risquerait d'alourdir les procédures, en pensant à tort que cela résoudra le problème de l'autonomie. Pendant la période de la pandémie de Covid-19, les directeurs d'Ehpad ont dû répondre à l'autorité de l'État, des ARS et des départements, ce qui a compliqué leur travail. Il est donc inutile d'ajouter une nouvelle structure sans moyens budgétaires supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).