Amendement n° 902
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le service territorial par un service départemental pour éviter les doublons et privilégier l'échelon local.
Intention : Sanctuariser le rôle central des Départements dans la gestion de l'autonomie en empêchant la création d'une instance de coordination territoriale qui pourrait diluer leur pouvoir d'action.
L'amendement s'oppose à la création d'une nouvelle strate de coordination nationale (le SPTA) jugée redondante avec les missions de la CNSA et des conférences départementales. En proposant de substituer un service départemental au service territorial, l'auteur cherche à ancrer le pilotage de l'autonomie au niveau du Département, acteur historique de la solidarité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une structure de coordination territoriale (plus large que le département) plutôt qu'une gestion centrée sur l'échelon départemental, confirmant une volonté de centraliser ou de territorialiser la gouvernance au-delà des limites administratives des départements.
Exposé sommaire
Au niveau départemental, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ont déjà pour objectif de coordonner les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et leurs financements dans le cadre d’une stratégie commune.
Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure déjà des missions de pilotage, d’animation et de coordination des acteurs.
Par conséquent, créer un étage supplémentaire constituerait un doublon.
Un copilotage est toutefois souhaité en intégrant les Départements au niveau des politiques de l’autonomie au niveau national et local. La création d’un service départemental de l’autonomie en lieu et place du service territorial de l’autonomie (SPTA) envisagé serait de nature à garantir un pilotage optimal de cette politique, le Département étant l’échelon le plus adapté pour répondre aux besoins locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).