Amendement n° 893
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« bâtir la société du bien-vieillir en France »
les mots :
« des retraités usés par le travail jusqu’à soixante-quatre ans ».
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Renomme la loi pour dénoncer l'impact de la réforme des retraites sur la santé des seniors, opposant dignité et productivité.
Intention : Utiliser la symbolique du titre législatif pour politiser le texte et lier la vulnérabilité des seniors à la politique de l'âge de départ à la retraite.
Cet amendement ne vise aucune modification technique du dispositif de prise en charge des seniors, mais cherche à utiliser le titre de la loi comme un outil de contestation politique. En proposant un intitulé qui lie directement la vulnérabilité des personnes âgées à l'allongement de la durée de travail, l'auteur tente de transformer un texte de protection sociale en un réquisitoire contre la réforme des retraites. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre les politiques de santé/autonomie et les politiques de financement de la protection sociale, refusant que le titre de la loi ne devienne le terrain d'un débat idéologique sur l'âge de départ.
Exposé sommaire
Il est assez cocasse de voir la majorité présidentielle présenter une proposition de loi concernant l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées vulnérables alors qu’elle organise le passage en force d’une réforme des retraites rejetée par une majorité de Françaises et de Français. Le report de l’âge légal de départ à la retraite va notamment abîmer les corps des seniors obligés de travailler au moins deux ans de plus. Ils seront donc encore plus en état de vulnérabilité, et plus tôt. Nous ne croyons pas que ce soit cela « bâtir la société du bien-vieillir en France ». Aussi, en cohérence avec le projet présidentiel, nous proposons de rebaptiser cette loi « portant mesures pour des retraités usés par le travail jusqu’à 64 ans ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).