Amendement n° 881
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. L. 1110‑14. – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement de santé ou un résident d’un établissement défini au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficie d’un droit de visite quotidien des membres de sa famille ou des proches désignés lors de son admission. »
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Garantit la fréquence quotidienne des visites et le libre choix des visiteurs pour éviter l'arbitraire des directions.
Intention : Sanctuariser la vie sociale du résident en lui retirant le contrôle de son cercle relationnel au profit des directions d'établissement.
L'amendement visait à transformer un droit de visite théorique en un droit effectif et autonome du résident. En proposant de préciser la fréquence (quotidienne) et de donner au résident le pouvoir exclusif de désigner ses visiteurs, l'auteur cherchait à retirer aux directions d'EHPAD leur pouvoir discrétionnaire de définir la notion de « proche ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une certaine latitude de gestion aux établissements, refusant de graver dans la loi une obligation de fréquence qui pourrait contraindre l'organisation des structures.
Exposé sommaire
Cet amendement reprenant le dispositif d'une proposition de loi portée par Marine le Pen en avril 2021 vise à traduire juridiquement la possibilité pour les résidents d'EHPAD de recevoir la visite des personnes qu'ils souhaitent quotidiennement.
En l'état, le droit de visite pour les proches dans la présente proposition de loi n'acte pas clairement de la possibilité de visites aussi fréquentes que le souhaite le résident.
De plus, la désignation par le résident des personnes qui peuvent le visiter permet d'éviter de laisser à la direction la possibilité de refuser une visite au motif qu'il ne s'agirait pas de la famille ou d'un proche, en fonction de ce qu'elle estime être un "proche".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).