Amendement n° 878
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’encadrement du nombre de personnels soignants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est évalué la possibilité d’établir un ratio minimum obligatoire de personnels soignants au chevet par établissement. Le cas échéant, il est fait des propositions pour favoriser le recrutement de personnels supplémentaires.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le taux d’encadrement des résidents peut varier fortement en fonction des métiers. Il est proposé ici d’envisager un ratio minimum obligatoire de personnels soignants « au chevet » par établissement de manière à soulager les soignants et également d'assurer aux résidents un encadrement à la hauteur de leurs besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).