Amendement n° 874
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« bâtir la société du bien-vieillir en France »,
les mots :
« réorganiser la transition démographique, la perte d’autonomie et le vieillissement de la population française ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expression « bien-vieillir » pour éviter une loi trop marquée par la communication et garantir sa pérennité.
Intention : L'auteur cherche à imposer une neutralité sémantique stricte et un style juridique classique, s'opposant à l'usage de concepts sociétaux perçus comme des outils de communication politique plutôt que des fondements juridiques.
Exposé sommaire
Le « bien vieillir » fait partie du vocabulaire de la « novlangue disruptive » qui n’est pas digne de l’écriture de la loi.
L’usage de vocabulaire tendant à rendre l’expression écrite à la mode et dans l’air du temps ne donne pas de force au texte de loi mais aura comme seule conséquence de très vite dater le texte et de ne pas lui donner la portée intemporelle que nous sommes en droit d’attendre d’un tel texte.
Le souci louable ou non de faire de la communication à tout prix doit se placer derrière le devoir d’écrire la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).