Amendement n° 865
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article premier pour empêcher une centralisation de l'accompagnement des aînés au détriment des départements.
Intention : Sanctuariser les compétences départementales en matière de politique sociale pour empêcher une reprise de pouvoir par l'État sous couvert de coordination.
L'amendement propose un retrait pur et simple du dispositif initial, marquant une opposition frontale à la logique de transfert de compétences vers l'État. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de reprendre la main sur la gestion de l'accompagnement des personnes âgées, en s'éloignant du modèle de gestion départemental actuel. Le débat sous-jacent oppose une vision de proximité (le département comme acteur naturel et légitime) à une volonté de recentralisation ou de coordination nationale pilotée par l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article premier de ce texte.
En effet, les départements étant déjà en charge de ce sujet, il n’est pas de bonne politique d’affirmer que l’on se préoccupe mieux des gens en s’en éloignant. Plus nous parlons collectivement de déconcentration et de décentralisation et plus les politiques publiques se centralisent. Les départements gèrent aujourd’hui ce sujet de l’accompagnement de nos ainés, il serait bon de mieux considérer leurs administrations et leurs élus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).