Amendement n° 864
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« et d’animation à la vie sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une mission d'animation sociale au référent « prévention » pour lutter contre l'isolement, face au risque de surcharge des fonctions de prévention.
Intention : Lutter contre l'isolement des personnes vulnérables en institutionnalisant une mission de lien social au sein même des dispositifs de prévention.
L'amendement visait à transformer une fonction de vigilance (la prévention) en une fonction d'action sociale (l'animation). En proposant d'intégrer la lutte contre la 'mort sociale' dans les missions du référent de l'ESMS, l'auteur tentait d'imposer une obligation de résultat en matière de lien social au sein des établissements. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les missions de sécurité/prévention (détecter les risques) et les missions de vie sociale (animer le quotidien), refusant ainsi d'alourdir la responsabilité du référent par des objectifs de médiation sociale.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'ajouter une mission d'animation à vie sociale à la personne désignée comme référente "prévention" dans un ESMS, qu'elle soit salariée ou bénévole. Cette nouvelle mission n'est pas incompatible avec celles du Conseil de la vie sociale qui sont davantage structurelles et propres au fonctionnement de l'établissement.
L'isolement social est un fléau. L'association Petits frères des pauvres sortait un rapport sur les situations d’isolement des personnes âgées. Les chiffres doivent toujours nous interpeller :
300 000 personnes âgées de plus de 60 ans seraient en situation de mort sociale, c’est à dire qu’elles ne rencontreraient quasiment jamais ou très rarement d’autres personnes (réseau familial, amical, voisins, réseau associatif.
Cette mort sociale touche plus particulièrement les femmes, de plus de 75 ans, avec des revenus modestes. L’association le rappelle :
Cet isolement absolu se caractérise par :
- Des relations très amoindries : 67% de personnes qui n’ont personne pour parler de choses intimes (vs 32% pour l’ensemble des Français de 60 ans et plus), 39% n’ont personne à qui confier leurs clés (vs 13% pour l’ensemble des Français de 60 ans et plus). 50% n’ont personne avec qui déjeuner ou dîner (vs 16%) ;
- Des sorties peu fréquentes : 27% sortent une fois par semaine ou moins souvent de chez eux ;
- Un sentiment de malheur : 21% se sentent malheureux ;
- Une autonomie moindre dans la vie quotidienne : avec 9% des personnes qui ne se disent pas autonome.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).