Amendement n° 847
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
L’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Aux premier et huitième alinéas, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « de transition démographique, de solidarités intergénérationnelles » ;
2° Après le 6° , sont insérés des 7° à 13° ainsi rédigés :
« 7° Préparent et accompagnent l’adaptation des logements au vieillissement, en lien avec l’agence nationale de l’habitat et la branche retraites ;
« 8° Préparent et accompagnent l’adaptation des villes au vieillissement, en lien avec les communes du département, les établissements publics de coopération intercommunale du département et le préfet de département ;
« 9° Font l’état des lieux en matière de labellisation des villes, amies des aînés ;
« 10° Identifient les difficultés d’implantation et de programmation des habitats alternatifs et des solutions pour y remédier ;
« 11° Réalisent une prospective démographique à un niveau infra‑départemental ;
« 12° Analysent l’équilibre entre actifs et retraités pour comprendre aux fins d’identifier les tensions en matière de personnels du secteur médico‑social ;
« 13° Accompagnent la couverture en très haut débit du département et les difficultés d’accès pour les personnes âgées. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace les schémas gérontologiques par un schéma départemental de la transition démographique, piloté par les départements.
Intention : Élargir le champ d'action des départements pour en faire les pivots de l'adaptation territoriale au vieillissement, en dépassant la simple gestion médico-sociale.
L'amendement propose un changement de paradigme : passer d'une gestion purement 'gérontologique' (centrée sur la personne âgée) à une gestion de la 'transition démographique' (centrée sur l'évolution de la population et de son territoire). En transférant la responsabilité au Conseil Départemental, l'amendement cherche à intégrer l'urbanisme, l'habitat alternatif, la prospective démographique et même le numérique dans une stratégie globale de territoire. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une approche sectorielle ou de ne pas alourdir les compétences des départements par une nouvelle planification transversale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à substituer aux schémas gérontologiques un Schéma départemental de la transition démographique, schéma qui serait sous la responsabilité du Conseil Départemental.
Inspirée de la proposition 76 du rapport Broussy « Nous vieillirons ensemble », l’idée de schéma départemental de la transition démographique cherche avant tout à préparer et accompagner l’adaptation des logements et de nos villes au vieillissement de la population.
En concordance avec les acteurs locaux, ce nouveau schéma doit permettre de dresser un état des lieux de la labellisation des Villes amies des aînés ainsi que de mieux identifier les difficultés d’implantation et de programmation des habitats alternatifs.
Il sera aussi question de réaliser une prospective démographique de notre pays (à un niveau infra‑départemental) et d’analyser l’équilibre actuel et à venir entre actifs et retraités afin de bien comprendre les tensions en matière de personnel médico‑social.
Enfin, le présent schéma accompagnera l’action de nos Départements en matière de déploiement de l’accès internet très haut débit.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).