Amendement n° 838
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Le 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « concourant à la formation des professionnels, la coordination entre professionnels et la prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées ».
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Intègre le financement de la formation à la coordination et à la prévention de la perte d'autonomie dans le budget des établissements médico-sociaux.
Intention : Sanctuariser des ressources financières dédiées à la montée en compétences des professionnels pour garantir l'efficacité de la coordination des soins, plutôt que de laisser cette mission à la charge des établissements.
L'amendement cherche à transformer une obligation de formation en une charge financièrement assumée par l'État via le financement des établissements. En s'appuyant sur le rapport Libault, l'auteur tente de lever le frein matériel (le temps et le coût) qui empêche la mise en œuvre de la coordination des soins. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un nouveau levier de financement spécifique pour la formation, préférant probablement maintenir la charge de cette montée en compétences sur les budgets de fonctionnement déjà existants ou sur les établissements eux-mêmes, sans reconnaissance explicite de ce besoin dans les modes de financement de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à énoncer que la formation des professionnels de santé concernant la coordination entre professionnels et la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées doit être prise en compte dans le financement des établissements sociaux et médico‑sociaux.
Reprenant la proposition 38 du rapport Libault (2019), la présente disposition doit permettre de libérer un temps de formation précieux en matière de coordination de l’ensemble des acteurs du Grand Âge afin d’améliorer l’efficacité des actions de terrains à direction de nos seniors et, plus globalement, de l’ensemble des mesures publiques en matière de prévention de la perte d’autonomie.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).