Amendement n° 836
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° Les actions innovantes en direction des proches aidants au sens du présent code ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les Conférences des financeurs à soutenir les initiatives pour les aidants, entre besoin de soutien massif et maîtrise des budgets publics.
Intention : Sanctuariser des financements spécifiques pour l'accompagnement des aidants afin de prévenir la rupture de parcours de soin et l'épuisement professionnel/personnel.
L'amendement visait à transformer la mission des Conférences des financeurs pour la perte d'autonomie en y intégrant une obligation de soutien aux actions innovantes pour les proches aidants. En s'appuyant sur le rapport Libault, l'auteur cherchait à passer d'une logique de financement de la dépendance directe (la personne âgée) à une logique de soutien indirect (l'aidant) pour prévenir l'épuisement. Son rejet indique que le législateur a refusé d'élargir le périmètre de financement de ces instances, préférant maintenir une gestion centrée sur les soins directs plutôt que sur l'accompagnement de l'écosystème de l'aidant.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mobiliser les Conférences des financeurs pour la perte d’autonomie afin de soutenir toutes les actions innovantes pouvant être entreprises en leur faveur, comme le recommande la proposition 33 du rapport Libault (2019).
Alors que les proches aidants jouent un rôle crucial dans le soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie, on constate, partout dans le pays, que ces derniers sont confrontés à des difficultés importantes pour venir aider leur proche.
Par exemple, selon le Baromètre 2019 de la Fondation April et de l’Observatoire B2V des mémoires, plus de la moitié d’entre eux déclarent éprouver des difficultés dans leur rôle d’aidant, notamment en termes de conciliation avec leur vie professionnelle et personnelle.
Dans le même temps, de nombreuses initiatives ont émergé pour mieux accompagner les aidants.
Par conséquent, en mobilisant les Conférences des financeurs pour la perte d’autonomie sur le sujet, le présent amendement souhaite inciter l’État à se donner les moyens de venir activement soutenir les aidants en cherchant à réduire les coûts humains qu’entraîne l’accompagnement d’un proche en situation de perte d’autonomie.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).