Amendement n° 827
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un comité national de contrôle pour coordonner les politiques de l'autonomie, face au risque d'un pilotage trop fragmenté de l'État.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une surveillance de l'État sur les politiques de dépendance pour garantir une cohérence territoriale, s'opposant ainsi à une gestion purement locale ou sectorielle de l'autonomie.
L'amendement visait à instaurer une instance de gouvernance centralisée pour pallier le manque de coordination entre les acteurs de l'autonomie, un défaut pointé par la Cour des comptes. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une nouvelle couche administrative de contrôle national, préférant probablement maintenir la gestion actuelle des politiques de vieillissement sans ajouter d'organe de pilotage doté de missions d'impulsion.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un comité national d’animation et de contrôle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées.
Afin d’assurer une plus grande efficacité du contrôle de l’État concernant les politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, le comité national d’animation et de contrôle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées aura pour principales missions de définir des orientations nationales claires et ainsi donner des impulsions précises à l’ensemble des acteurs déconcentrés de la puissance publique.
Enfin, il convient de souligner que cette proposition est justifiée par le constat établi dans le rapport d’activité de la Cour des comptes de 2019 selon lequel la coordination entre les acteurs intervenant dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées est insuffisante.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).