Amendement n° 825
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8. » ;
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8. ».
Ce que ça change · analyse IA
L'État prend en charge le coût des évaluations externes des EHPAD via les CPOM pour éviter que les établissements ne sacrifient d'autres services pour les financer.
Intention : Garantir l'indépendance et la régularité des contrôles de qualité en transférant la charge financière de l'évaluation de l'exploitant vers l'État.
L'amendement transforme la nature du financement de l'évaluation de la qualité : d'une charge pesant sur l'exploitant, elle devient une charge publique. En intégrant ce coût dans les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM), le législateur cherche à lever le conflit d'intérêts potentiel où l'établissement, contraint par des budgets serrés, pourrait être tenté de minimiser l'impact financier de ces contrôles. Son adoption confirme une volonté de sanctuariser le contrôle de la qualité en le déconnectant des capacités d'autofinancement des structures.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer le coût de l’évaluation externe des EHPAD dans les CPOM de ces derniers.
Permettant de contrôler et de renforcer la qualité des prestations proposées par ses établissements médico‑sociaux, les évaluations externes obligatoires, ayant lieu a minima tous les cinq ans, sont aujourd’hui à la seule charge des établissements concernés, ce qui, automatiquement, pèse sur leurs finances et les conduits à devoir faire des économies ailleurs.
Pour éviter cela, le présent amendement propose de faire supporter ce coût directement par l’État en l’intégrant au sein des CPOM et ainsi garantir le financement de cette évaluation régulière et transparente de la qualité des prestations proposées.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).