Amendement n° 819
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Au V de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la mutualisation des contrôles des EHPAD entre ARS et Départements pour éviter les inspections isolées.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la surveillance des EHPAD par une approche transversale, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de préserver l'autonomie et la distinction des pouvoirs de contrôle entre l'État et les territoires.
L'amendement propose de passer d'un modèle de contrôle dual et cloisonné (ARS d'un côté, Départements de l'autre) à un modèle de contrôle conjoint. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la séparation des compétences de contrôle, privilégiant la distinction des prérogatives de l'État (ARS) et des collectivités territoriales (Départements) sur l'efficacité opérationnelle de la surveillance. Le rejet indique que la loi ne cherche pas à créer une instance de contrôle unifiée, mais conserve un système de régulation par silos, malgré les risques de manque de coordination signalés par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer la possibilité de réaliser les contrôles des EHPAD de manière conjointe entre les ARS et les Départements des territoires concernés.
Actuellement, les contrôles ne peuvent être réalisés que séparément par l’ARS et le Département, ce qui engendre régulièrement des problèmes de coordination et de communication entre les deux entités. Face à cette situation, le présent amendement cherche à « désiloter » les contrôles des EHPAD au sein de notre pays en favorisant une approche plus collaborative et transversale de l’ensemble des acteurs impliqués dans la régulation de ces établissements.
Cet amendement s’appuie notamment sur les recommandations en la matière du rapport « Repenser l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie » remis au gouvernement en janvier 2019 par Evelyne Ratte et Dorothée Imbaud.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).