Amendement n° 816
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313‑12 ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2034.
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Impose des sanctions financières ou la fermeture des EHPAD sans médecin coordonnateur pour garantir la sécurité des soins.
Intention : Sanctionner la carence médicale par la contrainte administrative pour forcer les gestionnaires d'EHPAD à prioriser le recrutement médical sur les impératifs budgétaires.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (la présence d'un médecin) en une obligation de résultat assortie de sanctions administratives et financières lourdes. En proposant la fermeture des établissements défaillants, l'auteur tente de passer d'une logique de constat de carence à une logique de coercition immédiate. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche incitative ou de régulation par les autorités sanitaires plutôt qu'une approche punitive radicale qui pourrait, paradoxalement, aggraver la pénurie de lits en fermant des structures déjà en tension.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à renforcer fortement la qualité des soins prodigués aux résidents des EHPAD en France, en prévoyant, de façon claire, des mesures coercitives en cas d’absence de médecin coordonnateur.
Alors que la loi française exige que chaque EHPAD soit doté d’un médecin coordinateur, force est de constater qu’aujourd’hui de nombreux établissements ne respectent pas cette obligation légale, faute de moyens ou bien simplement de volonté.
L'amendement ici proposé permet aux autorités sanitaires de contraindre les EHPAD à recruter un médecin coordonnateur en cas de non‑respect de cette obligation.
Si refus persistant il y a, les établissements concernés pourraient être alors sanctionnés financièrement, voire même fermés administrativement.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).