Amendement n° 801
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La non‑transmission aux autorités compétentes citées au premier alinéa d’un dysfonctionnement grave est passible des injonctions, astreintes, sanctions, désignations d’administrateurs provisoires, suspensions temporaires et aux retraits d’autorisation prévus à l’article L. 313‑4 et suivants du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les EHPAD à déclarer tous les incidents, même mineurs, sous peine de sanctions, pour contrer la sous-déclaration.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur les EHPAD en transformant le signalement des incidents en un levier de coercition administrative systématique.
L'amendement visait à briser la culture de l'omission dans les EHPAD en passant d'un régime de déclaration sélectif (événements graves uniquement) à un régime d'exhaustivité. En proposant d'assujettir les établissements à des injonctions et sanctions administratives pour tout défaut de signalement, l'auteur cherchait à transformer une obligation de vigilance en une obligation de transparence totale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un seuil de gravité comme filtre de la responsabilité, refusant ainsi d'alourdir la charge administrative des établissements ou de multiplier les procédures de sanction pour des incidents jugés non critiques.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le régime des injonctions et des sanctions administratives aux EHPAD qui ne remontent pas l’exhaustivité des événements indésirables à leurs autorités de financement, à savoir les ARS et les Départements.
Selon une autre étude menée par la Haute Autorité de Santé en 2019, seulement 30 % des événements indésirables survenus dans les EHPAD étaient signalés aux autorités compétentes.
Face à cette situation préoccupante, cet amendement renforce la responsabilité des EHPAD en matière de déclaration des événements indésirables aux autorités de financement.
En effet, les établissements devront désormais remonter l’ensemble des événements indésirables, qu’ils soient graves ou non, et non seulement les événements graves comme c’est actuellement le cas.
Cette disposition renforce la transparence et la responsabilité des EHPAD, en permettant une meilleure surveillance et une intervention plus rapide en cas de dysfonctionnements.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).