Amendement n° 800
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase du I de l’article. L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir » sont remplacés par les mots : « , pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir et pour assurer son droit à une vie affective et sexuelle ».
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Garantit le droit à une vie affective et sexuelle pour les seniors, opposant dignité individuelle et contraintes de soins.
Intention : Sanctuariser l'intimité et la vie privée des seniors pour contrer la déshumanisation et l'institutionnalisation de leur vie affective.
L'amendement transforme une omission implicite en un droit explicite. En intégrant la dimension affective et sexuelle dans le cadre législatif du vieillissement, il force les établissements de soins à sortir d'une vision purement médicale et sécuritaire de la prise en charge. Le rejet de cette dimension dans les textes précédents aurait pu laisser entendre que le vieillissement justifie une forme de désexualisation ou de retrait de la sphère de l'intimité. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas réduire la personne âgée à son seul état de patient.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle aux personnes âgées.
Cet amendement reprend les recommandations du rapport Duffeu de 2013, qui soulignait notamment que la vie affective et sexuelle des personnes âgées est souvent négligée ou ignorée dans les établissements de soins, ce qui peut entraîner des conséquences négatives pour leur bien‑être physique et mental.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).