Amendement n° 799
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et psychique ».
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Intègre l'intégrité psychique dans le contrat de séjour pour protéger les résidents contre la maltraitance mentale.
Intention : Sanctuariser la dimension psychologique du soin pour offrir un fondement juridique aux victimes de maltraitance immatérielle.
En ajoutant l'intégrité psychique aux obligations contractuelles, cet amendement transforme la nature de la responsabilité de l'établissement. Il ne s'agit plus seulement de fournir des soins physiques ou une sécurité matérielle, mais d'imposer une obligation de vigilance sur le climat psychologique et le respect de la dignité mentale. Son adoption confirme que le législateur considère la maltraitance psychologique comme un risque aussi préjudiciable que la négligence physique, et qu'il souhaite donner aux résidents (ou leurs représentants) un levier contractuel pour exiger un environnement respectueux de leur santé mentale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte l’intégrité psychique des résidents dans le contrat de séjour signé avec le résident.
Cette mesure vise à garantir la protection et le bien‑être psychologique des résidents, en plus de leur santé physique. Les personnes âgées sont en effet particulièrement vulnérables à la maltraitance psychologique, alors que cette dernière cause des dommages psychologiques graves.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).