Amendement n° 796
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation » sont remplacés par les mots : « son adoption par le conseil de la vie sociale à la majorité simple de ses membres ».
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Soumet le projet d'établissement à la validation du Conseil de la vie sociale pour renforcer le pouvoir des usagers.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un contre-pouvoir des usagers pour garantir que la gestion des établissements réponde à leurs besoins réels plutôt qu'à des impératifs purement administratifs ou budgétaires.
L'amendement visait à transformer le Conseil de la vie sociale (CVS) d'un organe purement consultatif en un organe décisionnel sur un document stratégique majeur : le projet d'établissement. En proposant de passer d'une simple consultation à une validation, l'auteur cherchait à inverser le rapport de force entre les directions des établissements (ESSMS) et les usagers/familles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une gouvernance descendante (top-down), où les usagers sont informés et consultés, mais ne disposent pas d'un droit de veto ou d'une capacité de blocage sur la stratégie de l'établissement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la participation des usagers dans les établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ESSMS) en instaurant la validation du projet d’établissement en Conseil de la vie sociale (CVS).
Cet amendement s’inscrit dans une logique de promotion de la participation citoyenne et de la démocratie participative, en cohérence avec les objectifs de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico‑sociale.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).