Amendement n° 750
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° La lutte contre l’isolement. ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée un volet budgétaire et des appels à projets dédiés à la lutte contre l'isolement, face au risque d'une prévention trop diffuse.
Intention : Sanctuariser des ressources financières pour l'isolement afin de garantir que cette problématique ne soit pas sacrifiée au profit d'actions de prévention plus larges ou plus visibles.
L'amendement visait à transformer la lutte contre l'isolement d'une thématique transversale et noyée dans la prévention générale en une priorité budgétaire autonome. En proposant une nomenclature spécifique et des enveloppes dédiées au sein des conférences des financeurs, l'auteur cherchait à sortir l'isolement de l'ombre des autres actions de prévention pour en faire un levier d'action structuré. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche intégrée et globale de la prévention de la perte d'autonomie, refusant de segmenter les financements par types de problématiques sociales, au risque de diluer l'efficacité de l'action sur l'isolement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer au sein des conférences des financeurs un volet spécifique pour la lutte contre l’isolement, avec une enveloppe budgétaire dédiée et des appels à projets spécifiques.
Si des mesures en la matière ont déjà été mises en place par les conférences des financeurs dans le cadre de leurs actions collectives de prévention, il apparaît que, en l’état, la nomenclature des actions de prévention n’isole pas et ne hiérarchise pas des priorités claires, empêchant de développer des réponses concrètes et efficaces en matière de lutte contre l’isolement.
La reconnaissance de la lutte contre l’isolement comme un facteur déterminant de la prévention de la perte d’autonomie doit permettre à ce que les efforts d’innovation au service de la lutte contre l’isolement soient consolidés.
Le présent amendement reprend la proposition 34 du Rapport Guedj (2020).
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).