Amendement n° 681
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
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Refuse l'accréditation des évaluations médico-sociales par des organismes européens pour préserver le contrôle national.
Intention : Sanctuariser la compétence exclusive des autorités françaises sur le contrôle du secteur médico-social pour éviter une standardisation européenne perçue comme déconnectée des réalités du terrain.
L'amendement tente d'empêcher l'ouverture du contrôle des établissements médico-sociaux à des instances de certification européennes. En s'opposant à cette délégation de compétence, l'auteur cherche à maintenir un monopole de l'État et des organismes nationaux sur la définition des standards de qualité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte l'alignement des normes d'évaluation françaises sur des standards européens, privilégiant une harmonisation continentale au détriment d'une spécificité nationale jugée protectrice de la souveraineté.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établissements de services sociaux et médico-sociaux. Une accréditation à tout organisme européen irait à l’encontre de la primauté d’évaluation par les organismes nationaux qui sont les mieux à même de percevoir et juger les spécificités françaises relatives à ces établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).