Amendement n° 679
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une demi-journée de deuil rémunérée pour les aides à domicile, entre reconnaissance du lien affectif et coût financier pour l'État.
Intention : Reconnaître la dimension affective du métier d'aide à domicile en imposant un financement public pour la gestion du deuil, afin de protéger la santé mentale des travailleurs.
L'amendement tente d'intégrer la dimension psychologique et humaine du métier d'aide à domicile dans le cadre légal. En proposant un financement étatique direct pour ces demi-journées, l'auteur cherche à transformer une pratique de fait (poser des congés) en un droit structurel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre la responsabilité de l'État au-delà de la simple prise en charge de la dépendance technique, refusant de reconnaître le coût de la charge émotionnelle liée au lien affectif entre l'aidé et l'aidant.
Exposé sommaire
Nous souhaitons permettre aux aides à domicile qui viennent d’avoir droit à une demi-journée de deuil en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires.
Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considérais comme une grand-mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement de la personne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié par la famille ».
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’Etat puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’une demi-journée de deuil rémunérée pour les professionnels en cas de décès d’un de leur bénéficiaire.
Par le biais de cet amendement, il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financière du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).