Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 678

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)

Rejeté M. François Ruffin (LFI-NUPES) Article 7 Déposé le 06/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. »

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Impose une formation qualifiante dès la première année pour les aides à domicile, opposant professionnalisation et accessibilité du métier.

Intention : Professionnaliser le secteur de la dépendance pour revaloriser le métier et sécuriser le parcours des travailleurs, au risque de restreindre l'accès à l'emploi.

L'amendement cherche à transformer la nature même de l'accès au métier d'aide à domicile. En proposant de conditionner ou d'accompagner l'exercice de l'activité par l'obtention de diplômes d'État (DEAES ou ADVF) dès la première année, l'auteur tente de passer d'un modèle de 'main-d'œuvre disponible' à un modèle de 'professionnels qualifiés'. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la flexibilité et la faible barrière à l'entrée du secteur, privilégiant la capacité de recrutement immédiat des départements sur l'exigence de qualification systématique.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les aides à domicile.

Si le métier doit rester ouvert à tous et toutes, sans barrière de diplôme à l’entrée, la première année devrait s’accompagne d’une formation qualifiante, avec l’acquisition du diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social (DEAES) et/ou d’assistant de vie aux familles (ADVF).

Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financière du secteur de la dépendance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).