Amendement n° 676
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les départements à financer un médiateur pour les acteurs de l'aide à domicile, face au risque d'isolement des usagers et salariés.
Intention : Institutionnaliser un droit au recours et une régulation sociale du secteur de la dépendance en contraignant les départements à financer une médiation professionnelle.
L'amendement propose de transformer une logique de gestion purement administrative de l'aide à domicile en une logique de régulation sociale. En suggérant de 'flécher' les aides financières vers la création de postes de médiateurs, l'auteur cherche à institutionnaliser un recours face aux conflits structurels du secteur (précarité des salariés, besoins des bénéficiaires, gestion des associations). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une charge financière supplémentaire aux départements et préfère maintenir la gestion des litiges dans les cadres existants, sans créer de nouvelle instance de médiation dédiée et financée par la puissance publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental.
Il s’agirait d’un agent, payé par le Département, pour servir de médiateur, entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l’aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours.
Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financière du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).