Amendement n° 675
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'aide financière aux départements à la mise en place d'un tutorat pour les aides à domicile.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la protection et la montée en compétences des aides à domicile en utilisant le levier budgétaire pour contraindre les collectivités à investir dans le capital humain plutôt que dans la seule gestion de la dépendance.
L'amendement propose de transformer une incitation financière en une conditionnalité structurelle : pour recevoir des fonds, les départements devraient garantir un accompagnement professionnel (tutorat) aux nouvelles recrues. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier le soutien financier de la dépendance à une obligation de moyens sur la formation et l'encadrement des travailleurs, préférant maintenir une liberté de gestion des départements ou éviter de créer des contraintes budgétaires supplémentaires liées à l'organisation de ce tutorat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d’exercice, chaque nouvelle employée serait suivie par une tutrice afin d’être formée, suivie et de pouvoir bénéficier d’un contact professionnel expérimenté en cas de difficulté.
Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financière du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).